1. Identification de l'entreprise

Raison sociale : Jelectrizh
Statut juridique : SASU
SIRET : 94447614200012
Adresse : 4 Allée des Sternes, 35830 BETTON
Téléphone : 06 48 80 40 66
Email : jelectrizh@gmail.com
TVA intracommunautaire : FR44 944476142

 

2. Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services d’électricité réalisées par l’entreprise JELECTRIZH auprès de clients particuliers. Toute signature du devis descriptif établi par JELECTRIZH implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

 

3. Devis et commande

Un devis détaillé, gratuit et sans engagement, est remis avant toute intervention. Il précise :

• La nature des travaux

• Le prix HT et TTC

• La durée de validité du devis (30 jours sauf indication contraire)

• Le délai d’exécution estimé

La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 35%, sauf indication différente.

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Un acompte doit être versé avant l'exécution des travaux (sauf mention spécifique au devis). Il est de 35% du montant du devis.
Le solde est payable :

• À réception de la facture

• Par virement bancaire ou espèces (jusqu’à 1 000 €)

Pénalités de retard : Taux d’intérêt légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicables en cas de paiement après échéance.

 

5. Délais d’exécution

Les travaux commencent à la date convenue avec le client après réception de l’acompte. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf faute grave de l’artisan.

 

6. Droit de rétractation

Pour les interventions conclues hors établissement (chez le client, sans signature immédiate), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas :

• D’intervention d’urgence demandée par le client

• De travaux déjà réalisés avec son accord exprès avant la fin du délai

 

7. Garantie

Conformément à la loi :

• Garantie de conformité : 2 ans

• Garantie contre les vices cachés

• Garantie décennale (si les travaux entrent dans le champ de la responsabilité décennale – installation électrique fixe)

L’artisan est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de :
Assureur : Groupama Loire Bretagne
Police n° : 114250020001

 

8. Réclamations

Le paiement de la facture valide la réception des travaux réalisés par JELECTRIZH. Toute réserve doit être notifiée par écrit à JELECTRIZH.

En cas de litige ou réclamation, le client peut contacter le service client à : jelectrizh@gmail.com

 

9. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
SAS Médiation Solution

Adresse : SAS Médiation Solution – 222, Chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Formulaire : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

10. Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées pour la gestion de la relation commerciale et la facturation. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : jelectrizh@gmail.com .

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition impérative contraire.